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Attestation "Assedic" et délai de remise

Attestation "Assedic" et délai de remise

Publié le 15/02/2011 à 09:50 par syndicatcftcljfbezons Tags : création article travail texte
Attestation "Assedic" et délai de remise
    Attestation "Assedic" et délai de remise

 

 

  • Au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié l'attestation destinée à Pôle emploi (feuillets jaunes).

 

A compter du 4 février 2011, cette remise devra se faire, selon le texte, "sans délai", cet ajout étant destiné à faciliter le constat d'une absence de remise d'attestation. 

 

En outre, à compter du 1er janvier 2012, les entreprises de 10 salariés et plus effectueront cette transmission à Pôle emploi, sauf impossibilité pour une cause étrangère à l'entreprise, par voie électronique et selon des modalités précisées par arrêté.

 

Ndlr: l'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création.

 

(Article R. 1234-9 du code du travail, mod. par D. n° 2011-138, 1er févr. 2011: JO, 3 févr).

 

 

 



:: Les commentaires des internautes ::

isabelle adherente CFTC le 16/02/2011
lors de mon licenciement, mon employeur ne m'a pas remis mon attestation assedic malgré plusieurs de mes demandes, j'ai du saisir le conseil des prud'hommes en référé( procédure d'urgence) et sous astreinte journaliere, pour enfin l'obtenir,la non délivrance de ce document bloque le versement des indemnités chomage, pour info:c'est la CFTC qui m'a representée devant le tribunal et nous avons eu gain de cause.


marc le 06/03/2011
bravo!

votre choix était des plus judicieux, la CFTC a cette particularité d'avoir en son **** des défenseurs prud'hommaux, l'atout important sans etre des avocats en droits social, ces personnes ont une grande expérience du monde du travail, conaissent parfaitement la vie de l'entreprise en générale, souvent il sont aus **** meme de leur société, DP,DS,membre CHSCT.

officie sur leur temps libre au **** de union départemental et union local afin de défendre et répresenté les interets de nos adherents.