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INFO PRATIQUE

aptitude et inaptitude au poste de travail

Publié le 28/02/2011 à 16:40 par syndicatcftcljfbezons Tags : 2010 chez france article nuit travail fille cadre fleurs peinture voiture texte sport écran revenu
 aptitude et inaptitude au poste de travail
Aptitude, inaptitude au poste de travail: questions à des médecins spécialisés en santé au travail

 

Aptitude, inaptitude au poste de travail

 

1. Je souffre du syndrome de Pickwick avec 65 apnées par heure. Je suis appareillé depuis 15 jours et je reprends mon travail dans 15 jours. Cadre commercial je fais de très longs trajets en voiture tous les jours, environ 70 000 km par an. Je suis agé de 57 ans Puis je reprendre la conduite en toute sécurité, j'ai trés peur car j'ai souvent piqué du nez, mettant ma sécurité et celle des autres en péril ?

 

Les apnées du sommeil peuvent parfois contre-indiquer la conduite, notamment tant qu'il persiste une somnolence malgré le traitement.

 

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2. Depuis début 2008, je suis en arrêt maladie suite à des problèmes de dos (hernie discale 1/2008 - récidive en 7/2008 et suite à des douleurs sans fin, arthrodèse des vertèbres L4/L5 en janvier 2010). La Sécurité sociale m'a demandé de prendre ma retraite au 31/12/2010 (fin de ma longue maladie). Puis-je prétendre à prendre ma retraite pour inaptitude au travail de secrétaire (position assise très longue).

 

C'est le médecin conseil qui décide d'accorder ou non une retraite au titre de l'inaptitude. Pour en faire la demande, il faut demander un dossier à la CPAM, dont une partie doit être complétée par...

 

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3. Ayant de l'arthrose déformante aux deux mains depuis 6 mois je n'arrive plus à travailler sans souffrir. Je prends des traitements depuis des années et des infiltrations régulières. Mon docteur m'a fait une ordonnance nécessitant une mise en invalidité. Je m'occupe de bébés et pour cela je suis obligée de mettre des prothèses pour m'en occuper. J'ai 60 ans.

 

Aucune mise en invalidité n'est accordée par le médecin conseil au delà de 60 ans. Par contre il est possible de demander une retraite au titre de l'inaptitude.

 

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4. Je suis en arrêt depuis un an pour fibromyalgie, le médecin conseil m'a demandé de reprendre en mi temps thérapeutique, surtout pour ne pas me couper du monde socialement m'a-t-il dit , je suis tout à fait d'accord avec lui , mais lors de ma visite avec le médecin du travail celui-ci a directement fait une mise en inaptitude temporaire, et dans 1 mois demande de licenciement pour inaptitude. J'ai 57 ans, je n'ai pas mon nombre de trimestre validés pour la retraite. Puis-je contester ?

 

L'avis du médecin du travail, d'aptitude ou d'inaptitude peut-être contesté auprès de l'inspecteur du travail.

 

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5. Je viens d'être opérée d'un prolapsus total et le chirurgien me dit que mes tissus étant hyper fragilisés je ne pourrai plus soulever de poids, hors je suis assistante maternelle et donc je ne peux plus travailler. Le chirurgien va faire un courrier pour le médecin du travail hors en tant qu'assistante maternelle, (je travaillais à mon domicile) nous n'avons pas de médecin du travail. Que dois-je faire ?

 

Actuellement aucun suivi en santé au travail n'est prévu pour les assistantes maternelles qui travaillent dans votre cadre..

 

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6. Etant masseuse dans un spa de luxe, il s' avère que depuis des mois nous sommes surchargés de massages corporels, ce qui engendre pour moi d horribles douleurs au niveau du dos et même allongé les douleurs persistent. Que dois-je faire?

 

Dans un premier temps il faut demander à rencontrer le médecin du travail pour exposer vos difficultés. Il sera peut-être possible d'alterner les massages avec des tâches qui nécessitent moins...

 

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7. Un employé reconnu inapte définitivement par le médecin du travail à son poste de travail a t'il le droit après son licenciement par son employeur pour inaptitude définitive de reprendre le même poste dans une autre société?

 

Rien ne s'y oppose si le médecin du travail de l'entreprise en question le déclare apte au poste de travail dans la nouvelle entreprise.

 

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8. J'ai une hernie discale au niveau des cervicales C5,C6. Je travaille en tant qu'agent de service hospitalier, ASH, et j'éprouve de plus en plus de difficultés à accomplir mon travail. Puis-je prétendre a un reclassement professionnel ?

 

Tout salarié qui éprouve des difficultés pour effectuer son travail compte tenu de ses problèmes de santé peut demander à rencontrer le médecin du travail pour envisager un aménagement de son poste...

 

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9. Je suis assistante commerciale et mon patron n'a pas son permis. J'ai donc une voiture de société qui compense un maigre salaire. Il me demande parfois de le conduire sur une journée. Suite à un lumbago et une sciatique, on a détecté une raideur de la nuque qui me provoque des douleurs si je conduis plus d'1 heure. Mon patron me demande un certificat médical. Vers qui me tourner ? médecin traitant ou médecine du travail ?

 

C'est bien le médecin du travail qu'il faut consulter puisque lui seul peut établir un certificat d'aptitude avec des restrictions éventuelles.

 

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10. Je suis hôtesse de l'air et j'ai été operée d'une hernie discale paralysante il y a 3 mois. Je suis toujours en arrêt de travail et continue la rééducation. La question que je me pose est qu'actuellement je n'ai toujours pas de force, ni réflexe ni sensibilité dans la jambe, et des douleurs. Si je reprends le travail ,le medecin du travail peut il me déclarer inapte à mon emploi pour ces raisons? au niveau de la sécurité à bord? j'ai peur d'être licenciée si je suis déclarée inapte à mon poste de travail, car il n'y a pas de poste au sol, ni de possibilité de mi-temps thérapeutique. Sur quoi se base le médecin pour déclarer l'inaptitude à mon emploi?

 

Votre état de santé va très probablement s'améliorer et vous serez en mesure de reprendre votre poste de travail. Il est possible de consulter le médecin du travail durant votre arrêt, dans le cadre...

 

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11. J'étais chauffeur de poids lourds, 44 tonnes. J'ai eu des problèmes familiaux, j'ai donc été suivi par un psychiatre durant 3 ans. A la suite de cela j'ai obtenu une reconnaissance de travailleur handicapé. Mon psy m'a permis de reprendre mon travail. Lors de ma visite médicale, le médecin du travail a refusé que je reprenne la conduite de 44 tonnes, parce que j'ai eu des problèmes psychologiques et qu'on ne laisse pas un 44 tonnes dans les mains d'une personne qui a été suivi par un psy. Est-ce que je peux m'opposer à l'avis du médecin du travail car je me suis fait soigner dans le seul but de reprendre mon boulot que j'adore ?

 

Tout salarié peut contester l'avis du médecin du travail auprès de l'inspecteur du travail.

 

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12. Mon petit frère agé de 20 ans souhaite préparer un bac pro electrotechnique en contrat d'apprentissage. Il est épileptique depuis le décès de mon père en 2004. Doit-il l'annoncer aux employeurs éventuels ? en sachant que ça réduirait immédiatement ses chances d'embauche ? A quoi peut-il prétendre et quelles démarches doit-il entreprendre ? Nous ne savons pas comment faire pour l'aider dans sa recherche d'emploi? En plus, vu son parcours scolaire (electrotechnique), il se voit travailler en hauteur, du moins, c'est ce que lui proposent "les" employeurs". La semaine dernière il a fait 3 crises. Parfois il n'en fait que 3 dans un mois. C'est assez aléatoire.Nous ne savons pas quels organismes il doit contacter.

 

Un salarié, un apprenti n'a pas à exposer ses problèmes de santé à un employeur mais au médecin du travail. Dans le cas d'un jeune qui souhaite s'orienter il est important de faire le point avec le...

 

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13. Je suis atteint de colites ulcéreuses tout le long du côlon. Cette maladie entraîne une fatigue chronique, des douleurs abdominales et des diarrhées. Je suis actuellement éducateur spécialisé et mes horaires sont irréguliers. Mon médecin m'a dit qu'un rythme de travail mieux adapté me permettrait de gérer cette fatigue. Pensez vous que je puisse avoir un temps partiel thérapeutique ?

 

Il faut rencontrer le médecin du travail pour étudier les possibilités d'aménagement des horaires à votre poste de travail.

 

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14. Je suis infirmière, hypertendue agée de 52 ans et je travaille un jour(24 heures) sur trois aux urgences. Puis je bénéficier d'une dispense de travail de nuit c'est à dire travailler de nouveau de jour ?

 

Le médecin du travail peut demander un aménagement de poste de travail, ou un reclassement dans la mesure où vous éprouvez des difficultés pour travailler ainsi 24 heures consécutives.

 

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15. Je suis apprentie en menuiserie et j'ai été opéré d'une tumeur à cellules géantes qui a atteint mon tibia, j'ai une greffe plus une plaque dans la jambe. Je suis arrêtée depuis 6 mois et mon contrat est terminé. Le chirurgien me déconseille de porter des charges. Je me retrouve donc au chômage ai-je droit a une inaptitude?

 

L'aptitude ou l'inaptitude est définie par rapport à un poste de travail, dans une entreprise donnée.

 

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16. Je suis en arrêt de travail depuis avril 2009 pour pleuro-péricardites récidivantes post-radiques (rayons en 2000 pour maladie de Hodgkin). J'en suis à 4 péricardites en 8 mois. Le Professeur qui me suit accepte enfin que je reprenne mon activité, mais à mi-temps, afin de garantir une meilleure guérison. Je suis sous corticothérapie décroissante avec des paliers progressifs et espacés car je présente une corticorésistance. Mais le Médecin Conseil refuse que je reste en mi-temps thérapeutique plus d'un mois. Mon travail est physique. Il me répond que si je récidive, je serai déclaré inapte à mon poste par la Médecine du Travail, serai licencié, n'aurai qu'à faire une reconversion, et lui aura fait son travail. Ce sont ses propres termes. Quel recours puis-je avoir pour qu'on me laisse à mi-temps pour garantir ma guérison?

 

Il est possible de réaliser une demande de reconnaissance de travailleur handicapé, afn de faire intervenir le Sameth, service d'aide au maintien dans 'emploi des travailleurs handicapés.

 

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17. J'ai 30 ans et il y a 6 mois j'ai perdu ma fille qui aurait eu 3 ans ce mois ci. Etant sous anti depresseur et en arrêt de travail mon médecin me fait reprendre le travail prochainement.J'exerce le métier de standardiste dans un sav et je doute fort que mon état de santé moral puisse me permettre de continuer ce travail. Puis-je négocier un licenciement pour inaptitude, voire un reclassement auprès de la médecine de travail ?

 

Dans ce cas il est tout à fait possible d'étudier un reclassement sur un autre poste de travail avec le médecin du travail. Il établira un avis d'aptitude destiné à vôtre employeur qui précisera...

 

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18. Je suis en congé longue maladie, CLM, car j'ai eu une arthrodèse du poignet. Mon médecin du travail propose un reclassement alors que mon chirurgien prétend que mon arthrodèse ne m'empêche pas de reprendre mon poste de travail dans la restauration. Qui décide ?

 

Seul le médecin du travail peut délivrer une aptitude ou une inaptitude à votre poste de travail. Le médecin du travail peut prendre contact avec le chirurgien.

 

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19. Je suis en invalidité avec aménagement d'horaire sur trois jours. Mais j'ai des problèmes de vue qui m'empêchent de conduire de nuit. Mon ophtalmo m'a fait un certificat médical le signalant et la medecine du travail m'a déclaré apte mais avec organisation des horaires permettant la conduite de jour. Sachant que je travaille dans une grande surface qui ferme à 22 h, le médecin du travail m'a signalé que mon employeur pouvait refuser cet aménagement car cela fait partie du trajet et non du temps de travail si j'ai un accident de trajet est ce que je peux me retourner contre mon employeur qui m'a refusé cet amenagement ?

 

Effectivement, le certificat d'aptitude établi par le médecin du travail ne concerne pas le trajet domicile-lieu de travail, l'employeur n'est pas tenu de suivre les recommandations à propos d...

 

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20. Je travaille depuis 13 ans dans la restauration comme chef de rang. J'ai dû subir une opération d'un hallux valgus au pied gauche. Je suis encore en arrêt maladie, je me demande si je serais apte à reprendre mon activité professionnelle normalement ?

 

Une chirurgie d'hallux valgus ne pose habituellement aucun problème pour reprendre le poste de travail antérieur.

 

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21. Existe t-il une règlementation pour les personnes de petite taille qui effectuent un travail pénible. Je mesure 1m 39 et suis aide-soignante en gériatrie ?

 

Il n'existe aucune réglementation pour les personnes de petite taille qui travaillent, mais il est possible d'envisager un aménagement de votre poste de travail avec le médecin du travail et votre...

 

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22. Je travaille en tant que maitre d'hotel dans la restauration et j'ai un souci de genou, un syndrôme fémoro-patellaire. Mon employeur me menace de me licencier pour inaptitude. Est-ce que ce syndrome entraîne une inaptitude ?

 

Ce syndrome fémoro-patellaire, très fréquent, n'entraine pas nécessairement une inaptitude. Votre employeur ne peut vous licencier pour inaptitude que si le médecin du travail vous déclare inapte à...

 

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23. J'ai 28 ans, je suis en fin de congé parental, je dois reprendre mon travail de coiffeuse mais j'ai un rhumatisme psoriasique qui n'est pas stabilisé, je souffre énormément au niveau des mains et des pieds. Rester une journée debout me paraît impossible. Le médecin du travail peut t-il me déclarer inapte à mon poste de travail, aucun reclassement n'est envisageable dans mon entreprise ?

 

Il faut rencontrer le médecin du travail avant la reprise effective de votre travail dans le cadre d'une visite de pré reprise. Seul le médecin du travail peut décider de l'aptitude à votre poste en...

 

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24. J'ai été opéré d'une reprise de prothèse de hanche en juin, je n'arrive pas à conduire et mon lieu de travail se situe à 130 km aller retour de mon domicile. Ceomment vais-je pouvoir faire ? Est-ce une cause de licenciement ?

 

L'avis d'aptitude du médecin du travail ne prend pas en compte le trajet domicile-travail, le fait de ne pas pouvoir effectuer les trajets pour se rendre sur son lieu de travail ne peut donc pas...

 

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25. Je suis maçon tailleur de pierres, j'ai été déclaré inapte à mon poste en juin 2007 par le médecin du travail en raison d'une hernie discale L5 S1. J'ai été opéré en juin 2008, maintenant je suis complètement guéri. Puis-je retrouver mon aptitude, comment faire ?

 

Il est tout à fait possible que le médecin du travail vous déclare de nouveau apte à votre poste de tailleur de pierres, si vous avez retrouvé votre capacité de travail.

 

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26. Je suis actuellement en maladie pour dépression, mon employeur refuse un licenciement conventionnel, il veut ma démission. Puis-je faire une demande d'inaptitude auprès de la médecine du travail?

 

Vous pouvez effectivement rencontrer le médecin du travail pour exposer votre situation. Il vous donnera son avis sur l'aptitude à votre poste de travail.

 

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27. Que dois-je faire quand le médecin du travail assure que je suis médicalement apte à mon poste de travail contrairement à mon avis et à celui du médecin traitant ?

 

Vous pouvez contester l'avis d'aptitude auprès de l'inspecteur du travail. L'inspecteur du travail prend alors l'avis du médecin inspecteur du travail.

 

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28. J'ai été déclaré inapte a mon poste de chef de rang. Aujourd'hui, je souhaite retravailler dans ce métier . Est-ce possible ?

 

Oui, ll est tout à fait possible de retravailler dans ce métier.

 

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29. Je suis en invalidité 1ère catégorie depuis le 15 janvier 2007 pour un an, par conséquent, je travaille actuellement à mi-temps. Mon employeur peut-il modifier mon contrat de travail étant donné que je travaille à mi-temps en ce moment? Aurai-je le droit de reprendre mon travail à temps plein en janvier 2008?

 

L'invalidité est accordée à un assuré par le médecin conseil. L'employeur est autorisé à modifier le contrat de travail d'un salarié qui travaille à mi-temps, en raison d'une invalidité.

 

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30. Je suis chauffeur routier. J'ai été arrêté pendant 45 jours pour apnées du sommeil. Je suis traité depuis 3 semaines par pression positive. Le dernier enregistrement du sommeil réalisé il y a 15 jours montre que je ne fais plus que 6 apnées par heure. Si le médecin du travail ne m'autorise pas à rouler la nuit, serai-je licencier en raison de ces apnées du sommeil?

 

Dans un premier temps, il faut repasser une visite médicale auprès de la commission médicale des permis de conduire de la préfecture afin de vous assurez que vous êtes toujours autorisé, par les...

 

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31. Mon médecin traitant peut-il remettre un courrier à l'attention du médecin du travail pour l'informer de mon inaptitude partielle au poste de travail que j'occupe. Mon état dépressif dure depuis un an, avec arrêt maladie, puis reprise à mi-temps et puis de nouveau arrêt. Le fait de travailler en horaires décalés a un impact négatif sur mon physique et mon moral. Je ne parviens plus à assurer à la fois ma vie professionnelle et ma vie familiale.

 

Le médecin traitant peut tout à fait vous remettre un courrier que vous remettrez au médecin du travail, à l'occasion d'une visite de reprise ou de pré reprise.

 

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32. Dans le cadre d'une procédure d'inaptitude, à partir du premier certificat d'inaptitude réalisé par le médecin du travail, combien de temps va t-il s'écouler avant que le salarié ne soit licencié par l'employeur?

 

Le médecin du travail rédige un 2ème certificat 15 jours après le premier certificat d'inaptitude.

 

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33. Le médecin conseil me juge apte à travailler et a suspendu les indemnités journalières le 1er Août, alors que le médecin du travail ne me juge pas apte à reprendre mon poste de travail. Je ne perçois aucun revenu depuis le 1er Août, que dois-je faire?

 

Le médecin conseil peut notifier une reprise de travail à un assuré social, à telle date, le versement des indemnités journalières est alors suspendu à partir de cette date.

 

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34. Quel est l'avis du médecin du travail pour un salarié qui présente une fibromyalgie invalidante? Le salarié peut-il être déclaré inapte à son poste de travail en raison de sa fibromyalgie? En cas de licenciement pour inaptitude une formation professionnelle est-elle proposée pour envisager une reconversion professionnelle?

 

L'avis du médecin du travail est fonction de l' état de santé du salarié et du poste de travail qu'il occupe.

 

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35. Je suis cariste, en arrêt maladie depuis 2,5ans, en raison d'une discopathie L4-L5. J'ai été convoqué par le médecin conseil qui m'a dit que mes indemnités journalières vont être supprimées, mais le médecin du travail ne veut pas que je reprenne mon poste de cariste. Que dois-je faire?

 

Il faut demander à rencontrer le médecin de santé au travail, au cours d'une visite de pré-reprise afin qu'il étudie les possibilités de changements de poste de travail au sein de votre entreprise.

 

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36. Est-il légitime de ne plus mettre de restriction pour le port de charges, sur le certificat d'aptitude délivré à un salarié, qui a présenté une névralgie cervico brachiale ( absence de hernie cervicale, mais discret pincement discal antérieur C4 - C5 et C5 – C6) alors qu'il persiste encore des douleurs ?

 

Seul le médecin de santé au travail peut juger de l'aptitude à un poste pour un salarié.

 

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37. En tant que médecin du travail, puis-je émettre un avis d'inaptitude à tout poste en vue d'un licenciement, chez une salariée qui se trouve en invalidité 2ème catégorie?

 

L'invalidité relève du droit de la sécurité sociale et n'a aucune incidence sur le contrat de travail.Le médecin du travail peut émettre un avis d'aptitude ou d'inaptitude au poste de travail chez...

 

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38. Mon arrêt maladie atteindra 3 ans dans quelques jours, le médecin conseil m'a parlé d'inaptitude, quelles démarches dois-je effectuer?

 

Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail.

 

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39. Je suis assistante maternelle agréee, et j'ai un bras plâtré, je désire continuer à garder une fillette, en ai-je le droit, mon médecin traitant n'est pas opposé à ce que je poursuive mon activité professionnelle, puisque je m'en sens parfaitement capable?

 

Aucun texte ne liste des contre indications médicales à l'exercice du métier d'assistante maternelle, il est donc possible de poursuivre cette activité professionnelle.

 

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40. J'étais secrétaire, j'ai subi de nombreuses interventions chirugicales ( hernie discale...), j'ai également un diabète, je souffre de fibromyalgies, je suis dans l'incapacité de travailler, je ne peux pas rester assise ou debout plus de 10 minutes consécutives.Je suis sans emploi depuis plusieurs années.Par qui dois-je faire reconnaître cette incapacité de travail?

 

Une personne qui présente une incapacité totale de travail doit faire une demande d'invalidité auprès du médecin conseil de sa Caisse de Sécurité Sociale;

 

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41. J'ai 59 ans, j'ai arrêté de travailler en 1999 en raison d'un cancer du larynx, comment faire reconnaître cette inaptitude au travail lorsque j'aurai 60 ans? Pourrais-je demander une pension d'invalidité?

 

La pension d'invalidité est accordée, exclusivement aux assurés qui n'ont pas 60 ans, par le médecin conseil de la Sécurité Sociale.

 

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42. Je suis né en 1951, j'ai 42 ans de cotisation retraite; j'ai subi une chirugie cardiaque pour un remplacement de valve aortique, puis pose d'un pace maker; je présente par ailleurs des atteintes inflammatoires diffuses au niveau articulaire..je ne parviens plus à assumer mon poste de travail, que puis-je faire?

 

Il est souhaitable dans un premier temps de rencontrer le médecin du travail pour envisager un éventuel aménagement du poste de travail.

 

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43. Qui rémunère un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, après l'établissement du premier certificat d'inaptitude?

 

Durant la période qui sépare les 2 examens exigés par l'article R.241-51-1 du code du travail pour constater définitivement l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail , le contrat de travail...

 

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44. On vient de me découvrir à l'oeil droit un néovaisseau sur la rétine, un vaste scotome central ( syndrome de Fuchs chez les personnes qui ont une forte myopie). Je viens d'avoir un premier traitement par Avastin pour cette dégénérescence maculaire liée à l'âge, DEMLA, mais je ne ressens aucune amélioration. Au niveau de mon travail, je suis responsable financier, je travaille donc beaucoup sur écran, je dois lire également beaucoup de documents. Qui peut évaluer mon aptitude pour conserver ce poste de travail, à court ou moyen terme? Qui dois-je contacter pour envisager une reconversion professionnelle et la financer?

 

Seul le médecin du travail peut évaluer votre aptitude à votre poste de travail.

 

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45. Suite à un infarctus du myocarde avec pose de défibrillateur,est-il possible de continuer mon activité de chauffeur-grutier sur de courtes distances, dans mon département? Je n'ai pas d'effort de manutention à effectuer.

 

Seul le médecin du travail qui connaît votre état de santé, votre entreprise et vos conditions de travail peut se prononcer sur l'aptitude à votre poste de travail, qui comporte la conduite poids...

 

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46. Dans la fonction publique, un DRH ( Directeur des Ressources Humaines) a t-il le droit de demander une expertise psychiatrique pour un agent?

 

Un agent de la fonction publique peut effectivement,à tout moment, et à la demande de son employeur, être examiné par un médecin agrée, généraliste, ou spécialiste, afin de vérifier l'aptitude à ses...

 

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47. Je suis en arrêt de travail depuis le 10 Janvier pour une grosse dépression, puis suite à une agression, j'ai du me faire opérer le 26 mai pour me faire retirer le ménisque. Ce jour j'ai rencontré le médecin du travail pour reprendre mon poste de travail: il refuse que je reprenne tout de suite car mon genou est très douloureux et présente un oedème encore important: le médecin du travail demande que mon arrêt soit prolongé durant un mois. Mon employeur peut-il refuser cette prolongation d'arrêt de travail?

 

Le médecin du travail vous a donc déclaré inapte temporaire à reprendre votre poste de travail. Vous avez ensuite consulté le médecin traitant qui a établi une prolongation de votre arrêt durant un...

 

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48. Un défibrillateur cardiaque implantable a été posé récemment chez un salarié de 50ans , métallier chaudronnier, atteint d'une cardiomyopathie obstructive: peut-on considérer que ce salarié est toujours apte à son poste de travail, compte tenu de la présence de matériel électrique utilisé dans l'atelier: poste de soudure, perçeuse electrique...?

 

Les champs électromagnétiques produits par les postes de soudures peuvent être très puissants et déclencher des courants d'induction. Les fabricants de défibrillateur signalent effectivement que les...

 

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49. Je vais être mise en invalidité 2 ème catégorie. Si mon état de santé s'améliore ensuite, pourrai-je reprendre mon travail dans mon entreprise? Est-ce que mon employeur pourra refuser de me reprendre? Pourrai-je travailler dans une autre société?

 

Une invalidité n'est jamais imposée à un assuré. Quelle que soit la catégorie d'invalidité accordée par le médecin conseil, un salarié peut travailler à temps plein ou à temps partiel.

 

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50. Un avis d'aptitude peut-il être rendu à l'issue d'une visite médicale non obligatoire de santé au travail?

 

En dehors des examens médicaux obligatoires, tout salarié peut bénéficier d'une visite médicale facultative de santé au travail, à sa demande, ou à la demande de l'employeur, ou du médecin du travail.

 

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51. Combien de fois le médecin du travail peut-il me déclarer inapte temporaire à mon poste de travail ? En effet, après un arrêt maladie le médecin du travail m'a déclaré inapte temporaire, j'ai donc été en arrêt maladie durant un mois, puis à mon retour, le médecin du travail m'a de nouveau déclaré inapte temporaire. Je vais de nouveau passer une visite de reprise prochainement, le médecin du travail peut-il de nouveau me déclarer inapte temporaire?

 

Le médecin du travail peut éventuellement vous déclarer de nouveau inapte temporaire à votre poste de travail s'il considère que votre état de santé ne vous permet pas de reprendre tout de suite...

 

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52. Je suis diabétique de type I depuis peu de temps. Je travaille dans le bâtiment (isolation de fenêtres): je fais beaucoup de déplacements, je travaille souvent seul: cette situation est elle légale compte tenu des efforts de manutention que j'effectue et des 4 heures de trajet quotidien?

 

Un emploi dans le secteur privé n'est soumis à aucune réglementation particulière pour un salarié diabétique . Le médecin du travail juge au cas par cas de l'aptitude d'un salarié à un poste de...

 

Lire la réponse complète ...


53. J'ai été déclaré inapte temporairement à mon poste de travail. Dans le cadre de ce reclassement, mon employeur peut-il me proposer un poste de travail de catégorie inférieure avec une baisse de mon salaire? Puis-je refuser ce poste de Ecrire un commentaire 37 commentaires

Les mentions obligatoires du bulletin de paie

Publié le 18/02/2011 à 11:49 par syndicatcftcljfbezons Tags : paris travail nature roman
Les mentions obligatoires du bulletin de paie

1. le nom et l’adresse de l’employeur ;

 

2. la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de Sécurité Sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;

 

3. le code APE et, s’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective debranche applicable ;

 

4. le nom du salarié, son emploi ainsi que la position (niveau et coefficient hiérarchique) qu’il occupe dans la classification conventionnelle si celle-ci existe ;

 

5. la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire, en distinguant, le cas échéant, les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration, et en précisant le taux de cette majoration ;

 

6. le cas échéant, la nature et le volume du forfait lorsque le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou annuel en heures ou en jours ;

 

7. l’indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque cette base de calcul n’est pas la durée du travail (VRP, pigiste...) ;

 

8. la nature et le montant des accessoires de salaire soumis à cotisations (prime ancienneté...) ;

 

9. le montant de la rémunération brute du salarié ;

 

10.  la nature et le montant des ajouts et des retenues réalisés sur la rémunération brute (cotisations salariales, patronales...) ;

 

11.  la nature et le montant des sommes s’ajoutant à la rémunération du salarié et qui ne sont pas soumises à cotisations, telles que les remboursements de frais professionnels ;

 

12.  le montant de la somme effectivement perçue par le salarié (salaire net) ;

 

13.  la date de paiement de ce salaire net ;

 

14.  la date des congés pris ainsi que le montant de l’indemnité correspondante ;

 

15.  le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transport personnel ;

 

16.  et, enfin, l’indication selon laquelle l’employeur recommande au salarié la conservation du bulletin de paie sans limitation de durée.

 

SOURCE CFTC PARIS   

 

Administration en ligne, mode d'emploi

Publié le 16/02/2011 à 20:12 par syndicatcftcljfbezons Tags : carte revenu
Administration en ligne, mode d'emploi

 

Le gouvernement a annoncé lundi l'objectif que 80% des démarches administratives soient accessibles en ligne d'ici fin 2011.

Voici les principales démarches que les particuliers peuvent effectuer sur internet, notamment sur le site http://www.mon.service-public.fr/.

 

Déjà en vigueur :

 

- Déclaration d'impôt sur le revenu (plus de 10 millions de Français y ont désormais recours)

 

- Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès

 

- Inscription sur les listes électorales (accessible pour l'heure à 10 millions de Français dans 330 communes. Objectif : 50% de la population en 2011)

 

- Changement d'adresse : les 12 principaux services publics (Assurance maladie, Pôle emploi, Caisse d'allocations familiales, service des impôts notamment) sont informés simultanément via mon.service-public.fr

 

- Perte de papiers : le renouvellement de la carte d'identité, du passeport ou de la carte grise peut être réclamé en ligne sur mon.service-public.fr

 

- Formalités obligatoires de recensement pour les jeunes de 16 ans (un jeune concerné sur six y a accès à ce jour)

 

- Demande d'une aide au logement (sera étendu à l'ensemble des usagers en juin 2011)

 

 

Nouvelles mesures prévues :

 

- Informer en ligne en une seule fois les organismes publics (Pôle emploi, caisses d'allocations familiales, caisse d'assurance maladie, bureau du service national) de la reprise d'un emploi (en vigueur au cours du deuxième semestre 2011)

 

 

- Déclarer en ligne la cession de véhicules de particulier à particulier, sur mon.service-public.fr (avant l'été 2011)

 

 

- Consulter et télécharger ses attestations de paiement et suivre en ligne le paiement de ses indemnités journalières (1er semestre 2011)

 

 

- Décès d'un proche : un service en ligne sera accessible fin 2011 pour déclarer le décès en une seule fois

 

 

- Pouvoir utiliser des factures électroniques, notamment comme justificatif de domicile, grâce à l'insertion d'un code barre (à partir de février 2012)

 

 

source CFTC PARIS

Intéressement : ce qu'il faut savoir

Publié le 16/02/2011 à 08:48 par syndicatcftcljfbezons Tags : article background 2010 revenu
Intéressement : ce qu'il faut savoir

 

 

Une entreprise peut proposer de manière facultative à ses salariés un régime d'intéressement collectif aux résultats et aux performances de l'entreprise.



Qui peut bénéficier de l'intéressement ?

Tout salarié :
- d'une entreprise proposant un régime d'intéressement ;
- et remplissant l'éventuelle condition d'ancienneté fixée dans l'accord d'intéressement (il ne peut être exigé plus de 3 mois d'ancienneté).

Critères de l'intéressement

Les modes de l'intéressement :

L'accord peut retenir un des modes suivants d'intéressement :
- un intéressement aux résultats : cette notion se réfère à des indicateurs financiers ou comptables mesurant la rentabilité de l'entreprise tels que, par exemple, le bénéfice fiscal ou comptable ;
- un intéressement aux performances : les performances de l'entreprise peuvent par exemple se mesurer par l'amélioration de la productivité ou par l'atteinte d'objectifs.

La répartition de l'intéressement entre les salariés :

Elle est fixée dans l'accord d'intéressement. Les primes d'intéressement peuvent être identiques pour tout le personnel ou au contraire liées aux salaires ou à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice (l'accord peut combiner ces critères).

A signaler : l'ancienneté et la qualification ainsi que le rendement et la situation familiale ne doivent pas être pris en compte.

Le versement des primes :

La périodicité de versement des primes d'intéressement est fixée dans l'accord. En général, il s'agit d'une prime annuelle, parfois semestrielle ou trimestrielle s'il s'agit d'un accord lié à l'accroissement de la productivité.

Le plafonnement des primes :

La prime versée à chaque salarié ne peut excéder 17 310 € par an (chiffres au 1er janvier 2010).

Avantages de l'intéressement

L'accord d'intéressement bénéficie d'exonérations sociales et fiscales.

- Les primes d'intéressement ne sont pas considérées comme des salaires. Elles n'entrent donc pas en ligne de compte pour le calcul du SMIC, des congés payés, des primes et gratifications, ni des différentes indemnités liées au départ du salarié de l'entreprise.
- Il est interdit de substituer l'intéressement à tout élément de rémunération. Toutefois, l'intéressement mis en place après la suppression d'un élément de rémunération est permis à condition que la suppression de cet élément ait eu lieu depuis plus de 12 mois avant la mise en place de l'accord d'intéressement.
- L'intéressement est exonéré des charges sociales, tant pour l'employeur que pour le salarié.

Attention : les primes d'intéressement sont passibles de l'impôt sur le revenu, de la CSG (7,5%) et de la CRDS (0,5%).


 

Les 7 principes capitaux pour les stages en entreprises

Publié le 21/01/2011 à 07:06 par syndicatcftcljfbezons Tags : nuit travail cadre
Les 7 principes capitaux pour les stages en entreprises

 

 

 

 l'adresse des plus de 16 ans)

>>>Ministère du travail

>>>Téléchargez la charte des stages étudiants en entreprises

 

Si la CFTC reconnaît l’utilité des stages qui permettent une vraie découverte du monde de l’entreprise, elle constate que trop souvent les stagiaires sont considérés comme une main d’œuvre à moindre coût facilement corvéable.

Ainsi il est important que chacun connaisse ses droits et ses devoirs :  

Enoncés en 7 principes capitaux

  

  

1)Il ne peut être fait appel à un stagiaire pour remplacer un salarié.

   

2) La convention de stage est obligatoire, elle doit comporter les 11 points suivants :

  •  La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
  • Les dates de début et de fin du stage ;
  • La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise. La présence, le cas échéant du stagiaire dans l’entreprise lanuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
  • Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement
  • La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagé pour effectuer son stage ;
  • Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident dutravail, ainsi que, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
  • Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’un représentant l’établissement, l’autre l’entreprise, assurent l’encadrement du stagiaire ;
  • Les conditions de délivrance d’une « attestation de stage » et le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé ;
  • Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
  • Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans lecadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement ;
  • Les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire, lorsqu’il existe.

3) STAGIAIRE, vous n’êtes pas salarié de l’entreprise.

 

  • Vous n’êtes pas lié par un contrat detravail.
  • Votre activité dans l’entreprise n’a qu’un but PEDAGOGIQUE et de FORMATION.

 

4) Le stagiaire doit se conformer aux REGLES de L’ENTREPRISE :

 

  • Horaires, discipline, règles de sécurité et d’hygiène.

 

5) Gratification

 

  • Elle est obligatoire si la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs. Cette gratification peut être fixée par accord de branche ou par accord professionnel.
  • Á défaut le montant horaire est au minimum de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (ce dernier étant fixé actuellement à 22 €)
  • Pour 35 h par semaine soit 151.67 h pour le mois, la gratification minimum devra être de 417,09 € sans avoir à verser de cotisation ni de contribution de sécurité sociale.
  •  Si l’employeur verse au stagiaire une gratification supérieure au 12,5% horaire, les cotisations seront calculées sur la différence entre le montant perçu et le plafond. (Pour une gratification de 500 € pour un mois les cotisations seront calculées sur 500 - 417,19 soit 82.91 €.

 

6) Les stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique.

 

  • Leur finalité et leurs modalités sont définies dans l’organisation de la formation. Ils font l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant et donnent lieu à évaluation.

 

7) En cas d’embauche à l’issue du stage :

 

  • La durée de la période d’essai est réduite.

 

SOURCE CFTC PARIS

CONGÉS PAYÉS 2010 LJF BEZONS

Publié le 24/02/2010 à 18:56 par syndicatcftcljfbezons Tags : congés ljf 2010
CONGÉS PAYÉS 2010 LJF BEZONS

 

 

DEPARTEMENT STILLMAN

 

 Le Département LJF Stillman sera fermé en semaine 32 et 33 (sauf maintenance).

La prise des congés payés se fera donc par roulement à définir avec les différents services en fonction de l’organisation du

travail au cours de la période du    

 

1er juin 2010 au 30 septembre 2010

 

   

DEPARTEMENT MASTICS

 

Le département Mastics travaillera pendant la période des congés d’été.

La prise des congés payés se fera donc par roulement à définir avec les différents services en fonction de l’organisation dutravail au cours de la période du   

 

1er juin 2010 au 30 septembre 2010.

 

  

Autres services :

 

La durée des congés sera de 3 à 4 semaines consécutives ou non, à concurrence des droits acquis.

La durée du congé principal devra être au moins égale à 2 semaines consécutives.

La prise des congés payés se fera par roulement à définir avec les différents services en fonction de l’organisation dutravail.

Une permanence doit être assurée dans tous les services.

representativité des syndicats, mode d'emploi

Publié le 31/01/2010 à 12:21 par syndicatcftcljfbezons Tags : info pratique
representativité des syndicats, mode d'emploi

 

 

La loi du 20 août 2008 met fin, de façon progressive mais complète, à la présomption irréfragable de représentativité des syndicats.

 


 

Dans les entreprises, les branches et au plan national, la représentativité des organisations syndicales sera désormais fonction des résultats obtenus par ces mêmes organisations aux élections professionnelles :



1)Toutes les règles concernant la Représentativité Syndicale et Elections Professionnelles :


DemocratieSociale.pdf DemocratieSociale.pdf


Comment ça fonctionne ?


Elections Professionnelles :

 

Comment ça fonctionne ?


  
les formulaires:


Notices
PV CE Titulaires
PV CE Suppléants
PV DP Titulaires
PV DP Suppléants
PV DU Titulaires
PV DU Suppléants


formulaire_61-2343.pdf formulaire_61-2343.pdf (récapitulatif élections)

 

Cliquez sur les liens ci dessous/dessus  directement au format PDF:



REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS COMMENT CELA FONCTIONNE ? suite..

 

 Quelques regles simple à l'intention du nouveau prétendu syndicat SUD  chimie section de BEZONS , qui doit apprendre  deja le respect envers les autres organisations syndicales.


nous sommes ouvert au dialogue avec tous nouveaux syndicats!


le délégué syndical CFTC LJF BEZONS

Abécédaire du droit des salariés - Confédération CFTC

Publié le 23/11/2009 à 09:37 par syndicatcftcljfbezons Tags : pratique

 

a

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g
h
i
j
l
m
n
p
r
s
t

 


# cliquez directement sur le lien 

comment adherer à la CFTC

Publié le 09/10/2009 à 22:49 par syndicatcftcljfbezons Tags : pratique

Adhésion

 

Document à coller-copier et remplir :


Nom:................................................Prénom:..................................


Adresse:........................................................................

C P :...........................................  Ville:...............................


Employeur:........................................................................

Convention collective:.........................................................................

Téléphone :..........................................Mail:..............................................

déclare adhérer à la CFTC.

Signature :






à renvoyer :
Syndicat CFTC
26 rue Francis Combe
95014 Cergy Pontoise


IMPORTANT !!!Votre cotisation syndicale peut également être déduite des revenus déclarés à hauteur de66 %(Valable pour les salariés ne pratiquant pas la déduction des frais réels et les pensionnés) et de100% (Valable pour les salariés pratiquant la déduction des frais réels).


guide des congés legaux

Publié le 29/09/2009 à 22:09 par syndicatcftcljfbezons Tags : pratique
guide des  congés legaux

Congé parental d’éducation

 

Source : art L. 122-28-1

Le congé parental (ou l'exercice d'une activité à temps partiel dans ce cadre légal) est de droit,

sous réserve d'avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance de l'enfant

(ou de son arrivée au foyer en cas d'adoption).

Quand peut-on prendre un congé parental?

Le salarié peut le prendre au moment où il le choisit, pendant la période qui va de la fin du

congé de maternité jusqu'au 3eme anniversaire de l'enfant ou de l'arrivée au foyer en cas

d'adoption.

L’employeur ne peut refuser le congé parental (art L. 122-28-1), si la demande est faite dans

les règles (voir plus bas).

Quelle est la durée du congé parental ?

La durée initiale du congé ou de l'activité à temps partiel ne peut excéder 1 an. Elle peut

ensuite être prolongée 2 fois pour prendre fin au plus tard au 3eme anniversaire de l'enfant.

Quand demander le bénéfice de ce congé ?

Au moment de la demande, le salarié peut choisir entre un temps partiel ou un congé total. On

peut toujours passer d'une formule à une autre au moment de la prolongation. La demande se

fait par lettre recommandée avec AR. Lorsque le congé ou l'activité à temps partiel suit

immédiatement la fin du congé maternité ou d'adoption, la demande doit être adressée au

moins 1 mois avant. En dehors de ce cas, le délai est de 2 mois.. Pour une prolongation, le

délai est de 1 mois.

A l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une

rémunération au moins équivalente.

A noter :

Pour pouvoir prendre un congé parental d'éducation, il faut avoir exercé une activité

pendant 2 ans dans les quatre années qui précèdent la naissance du second enfant ou dans les

cinq années qui précèdent celle d'un troisième enfant.

Avec le PAJE, qui entre en vigueur pour les enfants nés depuis janvier 2004, il est possible de

prendre un congé parental dès le premier enfant, d'une durée de 6 mois seulement, à compter

de la fin du congé de maternité. L'allocation parentale d'éducation (APE) ou le complément

de libre choix d'activité (depuis le PAJE) n'est pas compatible avec la perception de

certaines indemnités. Pour toucher l'APE, vous ne devez pas recevoir l'allocation aux adultes

handicapés, ni une pension d'invalidité ou de retraite, ni des indemnités journalières maladie,

maternité, paternité ou d'accident du travail.

La durée du congé dure jusqu'au mois précédant les 3 ans de l'enfant. L'allocation parentale

d'éducation n’est pas soumise à un plafond de ressources. Le montant est le même, quels

que soient les revenus du foyer. En revanche, il varie selon que le foyer perçoit ou non

l'allocation de base.

Le montant de l'allocation varie en fonction du type de congé parental choisi - arrêt total

ou partiel de l'activité. Dans le cadre du PAJE, et pour certains cas de figure, le parent qui

voudra prendre un CPE à mi-temps ou aux trois quart temps pourra avoir droit, en plus du

complément de libre choix d'activité, à l'aide complémentaire pour payer la nounou aux

  heures de bureau

 

Pour bénéficier du CPE, il suffit d'en faire la demande à la CAF. Vous devez remplir un

formulaire de demande, téléchargeable et imprimable sur le site https://www.caf.fr/wps/portal/

Si vous êtes en congé de maternité, envoyez votre dossier à votre caf à la fin de votre

  indemnisation.

 

 

 

Congé paternité

 

  

 

 Le salarié peut bénéficier d’un congé paternité s’il a au moins 10 mois d’immatriculation en tant

qu’assuré social à la date de début du congé paternité.

Il s'agit de 11 jours calendaires ou 18 jours calendaires en cas de grossesse gémellaire (il faut donc

inclure les samedis, dimanches et jours fériés) à prendre dans les 4 mois suivant la naissance de

l'enfant. Ces jours ne sont pas fractionnables, et s'ajoutent aux 3 jours déjà accordés au père pour

une naissance.

Quelle est sa rémunération?

Les 11 jours sont indemnisés par la sécurité sociale: Pendant ce congé, le père est indemnisé de

la même façon que la mère lors de son congé de maternité. L'indemnité journalière paternité est

calculée sur les trois derniers salaires qui précèdent le congé paternité soit 1/90ème du montant

des 3 salaires bruts précédant le repos, et elle est limitée au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

De plus, les indemnités journalières paternité sont soumises à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la

  Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

 

 

Congé sabbatique

 

Source : art. L. 122-32-17

L’employeur doit autoriser un salarié qui le souhaite à prendre un congé non rémunéré d'une

durée comprise entre 6 et 11 mois. Pour en bénéficier, le salarié doit avoir au moins 6 années

d'activité professionnelle, dont 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date du congé, et ne

pas avoir bénéficié dans les 6 années précédentes d'un congé sabbatique, pour création

d'entreprise ou d'un congé-formation d'au moins 6 mois.

La demande doit être faite à l'employeur (par lettre recommandée avec AR) au moins 3 mois à

l'avance, en précisant la durée du congé.

L’employeur peut différer au maximum pendant 6 mois le départ en congé (9 mois dans les

entreprises de plus de 200 salariés).

A l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une

rémunération au moins équivalente.

Une reprise avant la date prévue est impossible, sauf accord de l'employeur.

Note : Au cours d’un congé sabbatique, aucune interdiction d’avoir une activité salariée ou non

salariée ne s’impose au bénéficiaire du congé, lequel demeure cependant tenu de respecter les

obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de son employeur.

 

Congé pour création d’entreprise

 

Source : art. L. 122-32-12

Congé non rémunéré ouvert à tout salarié ayant une ancienneté d'au moins 2 ans, consécutifs

ou non, dans l'entreprise. La durée du congé est de 1 an renouvelable une fois si le salarié en

fait la demande 2 mois avant la fin de la première année de congé. A l'issue du congé, le

salarié peut être réemployé ou rompre son contrat de travail. Dans les 2 cas, il doit informer

l'employeur de ses intentions 3 mois avant la fin de son congé. Ce congé étant destiné à

réaliser un projet de création d'entreprise, l'employeur est en droit d'exiger du salarié qu'il

justifie l'existence de ce projet.

Droit au travail à temps partiel pour le salarié-créateur :

Avec la loi Dutreil (août 2003), le congé pour création d’entreprise est radicalement modifié

du fait que le salarié créateur peut demander un passage transitoire à temps partiel. Exit la

crainte de se retrouver sans couverture complémentaire et sans revenus fixes qui décourageait

nombre de créateurs. A la seule condition de justifier d’une ancienneté dans l’entreprise de

vingt-quatre mois, le créateur peut demander un congé d’une durée maximale d’une année,

renouvelable une fois.

La demande doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir à

l’employeur au moins deux mois avant le début du congé.

L’employeur ne peut refuser la demande, il a seulement la possibilité de différer de six mois au

plus le passage à temps partiel. Exceptionnellement, dans les entreprises de moins de 200

salariés, le congé peut être refusé après consultation des représentants du personnel (s’il en

existe). L’employeur doit démontrer que le temps partiel entraîne des « conséquences

préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise ».

Les salariés peuvent donc désormais choisir entre un congé et une période de travail à temps

partiel pour préparer la création ou la reprise d’une entreprise. Les conditions d’obtention sont

aménagées. A l’issue de cette période, le salarié peut retrouver son emploi à temps plein

assorti d’une rémunération équivalente à celle qu’il avait précédemment.

Côté employeur, il devient possible de recourir aux contrats de travail précaire pour remplacer

un salarié passé à temps partiel en vue de créer son entreprise.

 

Congé de soutien familial

 

source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/travail/

Ce nouveau congé a été créé par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 « de financement de la

Sécurité sociale pour 2007 ». Il s'adresse aux salariés, justifiant d'une certaine ancienneté dans

l'entreprise, qui souhaitent suspendre leur contrat de travail pour s'occuper d'un proche présentant

un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Dès lors que les conditions sont

remplies, ce congé, non rémunéré, est de droit pour le salarié qui en fait la demande.

Quelles sont les conditions à remplir ?

La possibilité de bénéficier d'un congé de soutien familial est ouverte à tout salarié justifiant d'une

ancienneté minimale de deux ans dans l'entreprise, dont un proche présente un handicap ou une

perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Le proche ouvrant droit à ce congé peut être :

le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS,

l'ascendant, le descendant, l'enfant dont le salarié assume la charge au sens des prestations

familiales,

le collatéral jusqu'au 4e degré (frère, soeur, oncle, tante, neveux, nièces, grans-oncles et tantes,

petits-neveux et nièces, cousins et cousines germains),

l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré du conjoint, du concubin ou de la

personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS.

Pour bénéficier du congé de soutien familial, le salarié adresse à son employeur, au moins 2 mois

avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui remet en

main propre une lettre contre décharge l'informant de sa volonté de suspendre son contrat de

travail à ce titre et de la date de son départ en congé.

En cas de renouvellement du congé de façon successive, le salarié doit avertir son employeur de

cette prolongation au moins un mois avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée

avec demande d'avis de réception.

En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance sont les mêmes que pour une

première demande.

En cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne

aidée, attestée par certificat médical, les délais de prévenance sont ramenés à 15 jours. Ces délais

sont également ramenés à quinze jours en cas de cessation brutale de l'hébergement en

établissement dont bénéficiait la personne aidée, attestée par le responsable dudit établissement.

Avant la suspension de son contrat de travail au titre du congé de soutien familial, le salarié a droit

à un entretien professionnel avec son employeur, relatif à son orientation professionnelle.

Le congé de soutien familial est d'une durée de trois mois. Il peut être renouvelé. Il ne peut excéder

la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.

Le salarié peut toutefois mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial ou, s'il n'a pas

encore débuté, y renoncer, dans les cas suivants :

décès de la personne aidée ;

admission dans un établissement de la personne aidée ;

diminution importante des ressources du salarié ;

recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;

congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.

La durée du congé de soutien familial est prise en compte pour la détermination des avantages liés

à l'ancienneté et pour les droits au DIF. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il

avait acquis avant le début du congé.

Le congé de soutien familial n'est pas rémunéré par l'employeur.

A l'issue du congé de soutien familial, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti

d'une rémunération au moins équivalente. Lors de son retour dans l'entreprise, il a droit à un

entretien avec son employeur afin de faire le point sur son orientation professionnelle.

 

Congé de solidarité familiale

source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/travail/

Le congé de solidarité permet à tout salarié de s'absenter pour assister un proche souffrant d'une

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